ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Achat constituent la proposition d’achat de l’Acheteur auprès de ses Fournisseurs et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente, applicables entre la Société NEHIA (« l’Acheteur ») et ses Fournisseurs.
Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement de conditions particulières de vente et d’achat entre les parties.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Tous les achats effectués par l’Acheteur font obligatoirement l’objet d’une commande. Elles doivent comporter un article, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée.
Toute modification des termes de la commande doit faire l’objet d’un avenant confirmé par les deux parties.
La commande ne deviendra définitive qu’après réception signée par le Fournisseur dans un délai de quarante-huit (48) heures au plus, sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit, l’Acheteur étant en droit d’annuler, sans pénalité aucune, la commande, si l’accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai de quarante-huit (48) heures.
ARTICLE 3 – PAIEMENT DU PRIX
L’acquisition des produits du Fournisseur sera réalisée conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci.
En aucun cas, les prix portés sur la commande qui comprennent les frais d’emballage ainsi que tout autre frais, coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande ne pourront être modifiés sans l’accord préalable de l’Acheteur, ledit accord étant alors formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l’établissement de facture à des prix différents des prix initiaux.
Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, fera l’objet d’un accord écrit préalable de l’Acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande.
Sous réserve de l’acceptation des livraisons par l’Acheteur et sauf convention particulière, les commandes de l’Acheteur ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances, acomptes ou arrhes et les paiements sont effectués à 60 jours à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS
4.1 – Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées en totalité et les produits livrés emballés dans des conditions adéquates, sous la responsabilité du Fournisseur, qui assumera, sauf convention contraire, les risques de casse, de perte et d’avaries.
Si nécessaire, le dédouanement est à la charge du Fournisseur.
4.2 – En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier de l’obligation pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, quinze (15) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur de l’obligation sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.
L’acceptation par le débiteur de l’obligation de la décision de réduction de prix du créancier de l’obligation doit être rédigée par écrit.
A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix
4.3 – Les délais de livraison demandés par l’Acheteur et acceptés par le Fournisseur sont une condition substantielle du contrat.
Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour l’Acheteur, si le retard dépasse un délai de quinze (15) jours :
- de demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur,
- de s’approvisionner auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.
4.4 – Ce délai de livraison constituant un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement de l’Acheteur, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison et versera immédiatement à l’Acheteur, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire égale à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant HT des produits, marchandises et services facturés et livrés hors délai, sans préjudice du droit pour l’Acheteur de demander la résolution de la vente et/ou de se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du vendeur.
4.5 – Outre l’application des pénalités ci-dessus prévues, tout retard de livraison entraînera automatiquement et si l’Acheteur le souhaite, le déréférencement du Fournisseur, applicable chez tous les partenaires de l’Acheteur.
Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception précisées sur le cahier des charges logistiques remis au Fournisseur.
Les délais de livraison s’entendent pour des marchandises rendues sur les sites désignés par l’Acheteur. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l’exécution de la commande.
Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînerait automatiquement rétention du prix par l’Acheteur, jusqu’à la livraison complète des produits commandés, ou, si le prix a déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par l’Acheteur au Fournisseur.
La réception par l’Acheteur s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité de la livraison à la commande.
ARTICLE 5 – CONFORMITÉ ET QUALITÉ DES PRODUITS
5.1 – L’Acheteur aura le droit de refuser les produits non conformes à la commande et notifiera ce refus par écrit. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la notification du refus.
Les produits livrés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la qualité, la composition, la présentation et l’étiquetage.
Le Fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais tous les produits livrés à l’Acheteur, qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité figurant au cahier des charges communiqué par l’Acheteur ou non conformes à la réglementation en vigueur, ou non conforme à la fiche technique, à moins que celui-ci ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité, demander quinze (15) jours après une mise en demeure infructueuse, la réduction du prix ou la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.
La conformité des produits livrés vise également les quantités demandées, qui pourront de ce fait, faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.
En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de l’Acheteur, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des marchandises, produits ou de prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.
5.2 – Cas particulier des achats relatifs à la norme EN9120 : en outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de l’Acheteur, de toutes les conséquences dommageables, d’un défaut qualitatif ou quantitatif de conformité des marchandises livrées, et s’engage, en conséquence à lui verser, dans cette hypothèse, dès constatation du défaut dûment notifié, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant HT des marchandises défectueuses, facturées par le Fournisseur.
5.3 – Cas particulier des achats relatifs à la norme EN9120 : outre l’application des dispositions ci-dessus prévues, l’Acheteur sera en droit de demander, en cas de non-conformité des produits, services, et marchandises livrées, le déréférencement immédiat du Fournisseur chez tous ses partenaires.
5.4 – Cas particulier des achats relatifs à la norme EN9120 : le Fournisseur doit s’assurer de l’adéquation des exigences relative à la norme EN9120 et de respecter :
a) les processus, produits et services devant être fournis, y compris l’identification des données techniques pertinentes (par exemple, spécifications, plans, exigences relatives aux procédés, instructions de travail) ;
b) l’approbation des produits et services, des méthodes, des processus et des équipements et de la libération des produits et services ;
c) les compétences, y compris toutes qualification requise des personnes ;
d) les interactions des prestataires externes avec le Fournisseur ;
e) la maîtrise et la surveillance des performances des prestataires externes devant être appliquées par le Fournisseur ;
f) les activités de vérification ou de validation que le Fournisseur a l’intention de réaliser ;
g) les essais, contrôles et vérifications ;
h) l’utilisation de techniques statistiques pour l’acceptation du produit et les instructions associées pour l’acceptation par l’Acheteur ;
i) le besoin de :
- la mise en œuvre d’un système de management qualité ;
- l’utilisation de prestataires externes désignés ou approuvés par le client, y compris les sources pour les procédés ;
- notifier à l’Acheteur les non-conformités des processus, produits ou services et obtenir son accord pour leur traitement ;
- prévenir l’utilisation de pièces non approuvées ou suspectées de l’être, ou de pièces contrefaites ;
- répercuter aux prestataires externes les exigences applicables, y compris les exigences du client ;
- fournir un certificat de conformité, des rapports d’essais ou un certificat libératoire autorisé, selon le cas ;
- conserver les informations documentées, y compris les durées de conservation et les exigences en matière de destruction ;
j) le droit d’accès par l’Acheteur, ses clients et les autorités règlementaires aux locaux opportuns de tous les sites et aux informations documentées applicables, à tout niveau de la chaîne d’approvisionnement ;
k) l’assurance que les personnes sont sensibilisées à :
- leur contribution à la conformité du produit ou du service ;
- leur contribution à la sécurité du produit ;
- l’importance d’un comportement éthique.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Le Fournisseur doit garantir l’Acheteur contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d’une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication et rendant les produits commandés impropres à leur utilisation et à leur destination, pendant une durée de trente (30) jours à compter de la livraison desdits produits et indemnisera l’Acheteur de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens .
Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s’avérer nécessaires.
Enfin, l’Acheteur bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux produits livrés.
Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les produits jusqu’à leur arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les responsabilités encourues du fait de l’exécution des commandes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels et à en justifier à l’Acheteur, à première demande de celui-ci.
ARTICLE 7 – CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
Le Fournisseur atteste sur l’honneur que les produits vendus sont effectués en conformité avec la législation du travail, notamment pour ce qui concerne le travail clandestin et le travail des enfants. Le Fournisseur s’engage à maintenir cet engagement en vigueur aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec l’Acheteur.
ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Sauf convention contraire, toutes les contestations relatives aux commandes de l’Acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du Fournisseur, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux (bons de livraison ou factures, notamment).
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT REACH
Le Fournisseur s’engage à ce que les produits (substances, mélanges ou articles) fournis ou utilisés dans le cadre de la commande soient en conformité avec les dispositions du Règlement REACH (Règlement CE N°1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil) et à transmettre à l’Acheteur les justificatifs de cette conformité.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU FOURNISSEUR
L’acceptation de la commande par le Fournisseur implique son adhésion aux présentes conditions générales d’achat et conditions particulières sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par l’Acheteur.